En bref
Il n'existe pas de formulaire CERFA pour le procès-verbal de réception de travaux : le PV de réception entre un maître d'ouvrage et une entreprise est un document libre, sans modèle administratif imposé. Le formulaire CERFA que l'on trouve en cherchant « PV de réception CERFA » est en réalité la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, CERFA n° 13408), un document d'urbanisme qui répond à une tout autre obligation.
La confusion est fréquente et elle n'est pas anodine : remplir une DAACT ne vous protège pas vis-à-vis de votre entreprise, et signer un PV de réception ne vous met pas en règle vis-à-vis de la mairie. Cet article démêle les deux documents et indique lequel utiliser dans chaque situation.
PV de réception et DAACT : quelle différence ?
Le PV de réception relève du droit de la construction, la DAACT du droit de l'urbanisme : les deux documents n'ont ni les mêmes parties, ni les mêmes effets.
Le PV de réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Il se signe entre personnes privées (ou entre acheteur public et entreprise), à l'issue d'une visite préparée par les opérations préalables à la réception. Sa date fait courir les garanties légales (parfait achèvement pendant un an, bon fonctionnement, décennale) et le délai de libération de la retenue de garantie.
La DAACT est la déclaration par laquelle le bénéficiaire d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable signale à la mairie que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation obtenue. Elle se dépose via le formulaire CERFA n° 13408 et ouvre à la mairie un délai de trois mois pour contester la conformité, cinq mois dans certains secteurs protégés ou à risques. Sans réponse dans ce délai, les travaux sont considérés comme achevés et conformes.
| Critère | PV de réception | DAACT (CERFA 13408) |
|---|---|---|
| Domaine | Droit de la construction (contrat de travaux) | Droit de l'urbanisme (autorisation de construire) |
| Parties | Maître d'ouvrage et entreprise | Bénéficiaire de l'autorisation et mairie |
| Formulaire imposé | Aucun, document libre | Oui, formulaire CERFA |
| Effets | Point de départ des garanties, réserves, retenue de garantie | Ouvre le délai de contestation de la conformité par la mairie |
| Moment | À la fin des travaux, lors de la visite de réception | Au dépôt en mairie, après achèvement |
| Délai associé | Un an de parfait achèvement, dix ans de décennale | Trois mois de contrôle (cinq dans certains secteurs) |
Faites défiler le tableau horizontalement.
Quand le CERFA est-il le bon réflexe ?
Utilisez le formulaire CERFA (DAACT) quand votre question est administrative : vous avez construit ou étendu avec un permis de construire ou une déclaration préalable, les travaux sont finis, et vous devez le déclarer à la mairie. C'est une obligation du bénéficiaire de l'autorisation, indépendante de toute relation avec les entreprises. Ne pas la déposer laisse l'autorisation « ouverte » et peut compliquer une vente future, le notaire pouvant demander la preuve du dépôt.
Le CERFA est aussi le bon terrain pour les attestations qui l'accompagnent selon les projets : réglementation environnementale (RE2020) ou thermique, accessibilité, acoustique, règles parasismiques ou paracycloniques, retrait-gonflement des argiles. Là encore, tout se joue entre le déclarant et l'administration.
Quand le CERFA ne sert à rien
Le CERFA ne sert à rien pour tout ce qui concerne la relation avec vos entreprises. Constater des malfaçons, formuler des réserves, fixer un délai de reprise, faire courir la garantie de parfait achèvement, débloquer la retenue de garantie : tout cela passe par le PV de réception, document libre signé entre les parties, puis par le constat écrit de levée des réserves (voir notre guide de la levée de réserves).
Le piège classique : un particulier fait construire, dépose sa DAACT en mairie et pense « avoir réceptionné ». Vis-à-vis de l'urbanisme, il est en règle ; vis-à-vis de son constructeur, rien n'est acté : pas de date de réception opposable, pas de liste de réserves, un point de départ des garanties incertain.
À l'inverse, une entreprise qui signe un beau PV mais dont le client oublie la DAACT s'expose à des blocages administratifs qui ne la concernent pas directement mais empoisonnent la fin d'opération.
En cas de doute sur votre situation (réception jamais formalisée, conformité contestée par la mairie, chevauchement des deux sujets), consultez votre conseil.
Le vrai sujet : un PV complet, pas un formulaire
Si la recherche « PV réception CERFA » est si fréquente, c'est que le formulaire rassure : cases à remplir, rien à oublier. Ce besoin est légitime, mais la réponse n'est pas un CERFA, c'est un PV bien structuré : identification des parties, date sans ambiguïté, décision claire (sans réserve, avec réserves, refus motivé), réserves localisées et photographiées, délais de reprise, signatures.
Notre article PV de réception travaux : modèle Word gratuit détaille cette trame, et le modèle de PV de réception en Word et PDF est téléchargeable gratuitement. Pour sécuriser le document, voir aussi ce qui rend un PV de réception attaquable.
Pour les entreprises qui enchaînent les réceptions
FunBIM est un logiciel français de suivi de chantier 2D/3D pour les entreprises du BTP et les lots techniques : levée de réserves et OPR, autocontrôles, GED, avancement en temps réel.
Les réserves sont constatées sur plan pendant la visite et le rapport de réception est généré depuis le terrain, avec photos et localisations, sur votre propre trame si vous le souhaitez. Le fonctionnement est détaillé sur la page logiciel OPR.
Questions fréquentes
Existe-t-il un CERFA pour le PV de réception de travaux ?
Non. Le PV de réception est un document libre, signé entre le maître d'ouvrage et l'entreprise, sans formulaire administratif imposé. Le CERFA trouvé lors de cette recherche est la DAACT, une déclaration d'urbanisme adressée à la mairie, qui n'a pas les mêmes effets.
La DAACT remplace-t-elle le PV de réception ?
Non. La DAACT met le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme en règle avec la mairie ; elle ne crée ni date de réception opposable à l'entreprise, ni réserves, ni point de départ des garanties. Les deux documents sont complémentaires, pas interchangeables.
Quel est le numéro du CERFA de la DAACT ?
La DAACT correspond au formulaire CERFA n° 13408, dont la version en vigueur est à télécharger sur service-public.gouv.fr. Elle se dépose en mairie une fois les travaux achevés.
Combien de temps la mairie a-t-elle pour contester la conformité ?
Trois mois après le dépôt de la DAACT dans le cas général, cinq mois dans certains secteurs protégés ou à risques. Sans réponse de la mairie dans ce délai, les travaux sont considérés comme achevés et conformes.
Que risque-t-on à ne jamais signer de PV de réception ?
Une incertitude sur la date de réception, donc sur le point de départ de la garantie de parfait achèvement et de la décennale, et des difficultés à formuler des réserves opposables. Une réception peut dans certains cas être reconnue sans écrit (réception tacite), mais c'est un terrain de contentieux : consultez votre conseil.