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CONDITIONS GENERALES FUNBIM

 

1.     Presentation de Funbim et de l’Application

 

La société FUNBIM est une entreprise spécialisée dans le développement logiciel.

 

Elle est à l’initiative de la conception et du développement d’une application mobile de suivi de chantier. Cette Application fonctionne en Mode SaaS et peut être utilisée sur smartphone, tablettes et sur des portails internet. Elle permet aux Utilisateurs d’intégrer leurs plans et/ou photographies et de travailler directement dessus en y intégrant leurs observations, le suivi d’avancement, leurs formulaires…

 

 

 

 

Cette Application a été spécialement imaginée par des constructeurs pour s’adapter aux besoins et contraintes des constructeurs.

 

Il est néanmoins précisé que cette Application est une application générique, conçue pour répondre aux besoins ordinaires des utilisateurs. Il ne s’agit pas d’une application spécifique adaptée aux besoins spécifiques d’une entité en particulier. L’utilisation de l’Application FUNBIM suppose donc, par définition, des paramétrages et adaptations au Client, ce dont ce dernier est parfaitement averti.

 

 

 

Le Client est une personne physique ou morale exerçant à titre professionnel, dans le domaine de la construction immobilière.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du descriptif de l’Application (annexe 1) et de la Documentation associée (annexe 2) préalablement à la conclusion du présent Contrat. Le Client reconnaît à ce titre avoir été pleinement informé sur les caractéristiques de l’Application, sur ses fonctionnalités et ses modalités d’utilisation.

 

Le Client reconnaît ainsi avoir disposé de toute l’information qui lui était nécessaire, notamment pour identifier les contraintes techniques liées à l’utilisation de l’Application et pour déterminer seul l’adéquation de l’Application à ses besoins.

 

2.     DEFINITIONS

 

Pour les besoins des présentes, les termes suivants, dont la première lettre est employée en majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

 

Anomalie: désigne un dysfonctionnement de l’Application, reproductible par FUNBIM, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

 

Anomalie bloquante : désigne un défaut reproductible urgent impactant l’essentiel du système, qui rend impossible l’utilisation ou la poursuite de l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités de l’Application. Les fonctions essentielles ne sont plus opérationnelles.

 

Anomalie majeure : désigne un défaut reproductible impactant le système, qui rend difficile l’utilisation ou la poursuite de l’utilisation d’une ou plusieurs fonctionnalités de l’Application. L’Application fonctionne à une capacité limitée ou n’est pas stable en raison d’interruptions régulières. Les fonctions essentielles ne sont pas affectées, mais des interruptions du système se produisent.

 

Anomalie mineure : désigne un défaut reproductible restreint ou un défaut inhérent à la Documentation associée à l’Application qui n’est pas critique dans le sens qu’aucune perte de données qui ne pourrait être contournée ou évitée par une solution de contournement n’est encourue. Le système fonctionne normalement.

 

Application : désigne l’application de suivi de chantier développée par FUNBIM, décrite en annexe 1, dont le droit d’utilisation est concédé au Client.

 

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières, les annexes et tous avenants ultérieurs.

 

Documentation : désigne le document joint en annexe 2 portant description des fonctionnalités et du mode d’emploi de l’Application. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent Contrat, notamment la documentation commerciale. La Documentation est fournie aux Utilisateurs, lors de la mise à disposition de l’Application, en mode électronique, dans l’interface Utilisateurs.

 

 

 

Données : désigne les données et informations, quelle que soit leur forme (texte, photos, vidéos, illustrations, etc…) et quel que soit leur contenu, téléchargées ou stockées dans l’Application par le Client.

 

Mode SaaS : désigne le mode d’utilisation de l’Application dans lequel l’Application est installée sur des serveurs distants plutôt que sur la machine de l’Utilisateur.

 

Service Applicatif : désigne le service proposé en Mode SaaS par FUNBIM permettant au Client d’utiliser l’Application.

 

Services : désigne, de manière générale, les services rendus par FUNBIM au Client, comprenant en particulier le Service Applicatif.

 

Utilisateurs : désignent les personnes, en interne ou, dans les cas prévus, en externe, autorisées à utiliser l’Application. Le nombre d’Utilisateurs est arrêté aux Conditions Particulières.

 

3.     OBJET

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client auprès de FUNBIM.

 

Aussi, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel.

 

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales et sont modifiables sans préavis à l’initiative de FUNBIM. Les Conditions Générales en vigueur sont accessibles à tout moment sur le site Internet de FUNBIM, accessible à l’adresse www.funbim.com.

 

Le Client s’engage au respect de toutes obligations issues du présent Contrat et se porte fort du respect de ces obligations par les Utilisateurs.

 

4.     Description des Services

 

Par le Contrat, FUNBIM assurera au profit du Client, qui l’accepte, la réalisation des Services suivants :

 

  • ESSAI GRATUIT permettant au client d’utiliser l’application dans un délai de 2 semaines et dans une limite de 50 Mo de Stockage.

 

  • Une offre START gratuite donnant l’accès au mode lecture des projets et à un accès restreint sur l’écriture. L’utilisateur pourra uniquement écrire des commentaires texte à l’intérieur d’une observation et d’un formulaire).

 

  • Un abonnement payant 2D et 3D permettant au Client d’utiliser le Service Applicatif, ce qui recouvre : un droit d’accès à l’Application en mode distant, un droit d’utilisation de l’Application, l’hébergement des Données du Client dans l’Application et la maintenance associée. Les offres payantes proposent la transformation gratuite de formulaires (2 formulaires transformés gratuitement / licence payante). 

 

  • La possibilité de commander des services optionnels, ce qui recouvre en particulier des services de formation sur demande du Client.

 

5.     Environnement informatique

 

Le Client s’engage à vérifier, préalablement à la souscription de l’abonnement, la conformité de son environnement informatique et son adéquation avec les prérequis techniques tels que décrits dans la Documentation, afin de s’assurer que son système et ses matériels informatiques sont aptes à permettre l’utilisation de l’Application.

 

Le Client s’engage ensuite à n’utiliser l’Application que dans un environnement informatique et matériel conforme aux prérequis techniques contenus dans la Documentation pendant toute la durée du Contrat.

 

Le Client est à ce titre informé que les prérequis sont susceptibles d’évoluer, notamment pour des raisons techniques. Ainsi, si une évolution devait intervenir pendant la durée d’exécution du Contrat, le Client en serait informé dans des délais raisonnables.

 

 

 

 

6.     Parametrage

 

Le Client est averti que l’Application est une application standard qui suppose par conséquent d’être paramétrée pour pouvoir être adapté aux besoins du Client et des Utilisateurs.

 

Le paramétrage de l’Application est réalisé par le Client ou par tout prestataire désigné par lui disposant de la compétence nécessaire à cet effet. Le paramétrage est réalisé sous la seule responsabilité du Client. De la qualité du paramétrage dépend la qualité d’usage de l’Application.

 

Si le Client le souhaite, FUNBIM peut néanmoins l’assister dans la réalisation du paramétrage dans le cadre des formations payantes proposées (voir article 12-2 ci-dessous). Dans ce cas, FUNBIM assistera le Client dans la réalisation des opérations de paramétrage sur la base des informations communiquées par le Client. Il n’entre pas dans les attributions de FUNBIM de procéder au contrôle de ces informations.

 

 

 

7.     Acces a l’Application

 

7-1- Codes d’accès :

 

Afin de permettre au Client d’accéder à l’Application, FUNBIM lui adressera un e-mail contenant un identifiant et un mot de passe permettant au Client de créer son espace personnel et d’accéder à l’Application. Un code sera communiqué pour chaque Utilisateur.

 

 

 

Les identifiants et mots de passe créés sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l’usage du Client. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés par une personne autre que les Utilisateurs. Toute perte, vol ou oubli de mot de passe devra être signalé à FUNBIM dans les 24 heures.

 

Le Client est le seul et unique responsable de la connexion, et de ses conséquences, des Utilisateurs auxquels il autorise l’accès à l’Application. Le Client garantit à cet égard FUNBIM contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait d’une utilisation anormale ou non conforme.

 

7-2- Utilisateurs :

 

L’accès à l’Application est consenti pour le nombre d’Utilisateurs déterminé dans les Conditions Particulières.

 

Les Utilisateurs doivent être identifiés au préalable par le Client auprès de FUNBIM. Le Client s’engage à informer FUNBIM de tout changement d’Utilisateur, pendant toute la durée du Contrat.

Nous rappelons qu’une licence payante est associée à une adresse email limitée à une version Web, une tablette et un smartphone.

 

Si le Client souhaite bénéficier du droit d’exploitation de l’Application pour un nombre d’Utilisateurs plus élevé que lors de la souscription de l’abonnement, il devra souscrire au préalable une extension du Contrat au nombre d’Utilisateurs souhaité et payer le prix correspondant.

 

Il n’est pas possible de réduire le nombre d’Utilisateurs en cours d’abonnement.

 

7-3- Disponibilité de l’Application :

 

FUNBIM s’efforcera d’assurer la disponibilité de l’accès à l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il est néanmoins précisé que ce n’est pas FUNBIM, mais un tiers, qui assure l’hébergement de l’Application.

 

 

L’accès à l’Application sera considéré comme indisponible lorsque l’un ou des éléments du réseau indispensable au fonctionnement du serveur du Client subissent une panne provoquant une indisponibilité totale du serveur du Client.

 

L’accès à l’Application pourra être suspendu temporairement par FUNBIM, notamment pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour. FUNBIM fera tout son possible pour que ces suspensions aient lieu en dehors des jours ouvrés et en dehors des plages horaires comprises entre 9h00 et 18h00.

 

En cas d’absolue nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible d’empêcher l’utilisation de l’Application, FUNBIM se réserve néanmoins le droit d’interrompre immédiatement l’accès à l’Application sans préavis.

 

8.     Conditions d’utilisation de l’Application

 

Le Contrat permet au Client d’utiliser l’Application conformément à sa destination et pour ses besoins propres, au travers d’une connexion à distance et pour le nombre d’Utilisateurs défini aux Conditions Particulières. A cet effet, le Client pourra accéder à un espace personnel dédié d’une plate-forme multi-utilisateurs mise à disposition par la FUNBIM et hébergée à distance.

 

Le Client s’engage à utiliser l’Application dans les conditions des présentes et conformément aux consignes d’utilisation contenues dans la Documentation.

 

Toute utilisation en infraction avec les stipulations des présentes autorisera FUNBIM à interrompre la mise à disposition de l’Application et à suspendre l’accès à l’Application. Et ce, sans préjudice pour FUNBIM du droit, à sa libre appréciation, de mettre un terme au Contrat lui-même.

 

A aucun titre, le Client ne saurait avoir accès ou un droit d’accès aux codes sources de l’Application.

 

9.     Licence

 

Par le présent Contrat, FUNBIM concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de l’Application, pour la durée prévue à l’article « Durée », pour le monde entier et dans les conditions de la formule d’abonnement sélectionnée par le Client dans les Conditions Particulières.

 

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et mettre en œuvre l’Application, conformément à sa destination, en Mode SaaS via une connexion à distance.

 

La licence de l’Application n’est concédée au Client que dans le seul but de permettre au Client l’utilisation de l’Application et, de manière générale, du Service Applicatif, pour ses seuls besoins propres, dans le cadre de son activité, à l’exclusion de toute autre finalité.

 

Cette licence est consentie au Client à titre personnel et ne peut ni être cédée ni être transmise à un tiers à quelque titre que ce soit (une licence correspond à une adresse mail et se limité à l’utilisation de la version web, 1 accès tablette et 1 accès smartphone).

 

Le Client s’interdit d’octroyer, même gratuitement, un droit d’usage, un droit d’accès à l’Application ou au Service Applicatif à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de FUNBIM. Le Client s’interdit également de diffuser, distribuer ou commercialiser l’Application, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de prestation de service ou de formation auprès de tiers

 

De manière générale, le Client s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par le présent Contrat, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute adaptation, correction, modification, traduction, arrangement, diffusion, désassemblage, décompilation de l’Application, totalement ou partiellement.

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait rendre l’Application interopérable, celui-ci devra s’adresser préalablement à FUNBIM pour procéder aux éventuelles adaptations et/ou obtenir les informations strictement nécessaires à cette interopérabilité et ce avant toute intervention du Client sur l’Application. Les prestations fournies dans ce cadre, y compris la fourniture d’informations, seront facturées en sus du prix de l’abonnement, sur devis de FUNBIM.

 

 

10.  Durée

 

Chaque abonnement au Service Applicatif est consenti pour la durée déterminée d’une année.

 

 

 

Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par LRAR par l’une ou l’autre des parties adressée au moins trois mois avant chaque échéance.

 

 

 

 

11.  Maintenance

 

11-1 – Maintenance corrective :

 

FUNBIM prend en charge la maintenance corrective de l’Application pendant toute la durée de l’abonnement. La maintenance est incluse dans le coût de l’abonnement.

 

Cette maintenance consiste à corriger une Anomalie afin de permettre l’utilisation de l’Application telle que prévue dans la Documentation. La maintenance corrective n’a pas pour but d’assister le Client ou les Utilisateurs dans l’utilisation de l’Application.

 

 

La maintenance corrective s’exercera de la manière suivante :

 

  • Anomalies Bloquantes : fourniture d’un patch correctif ou d’une solution de contournement dans les 48 h ouvrées à réception par FUNBIM de la demande de maintenance.

 

  • Anomalies Majeures : fourniture d’un patch correctif ou d’une solution de contournement dans les 7 jours ouvrés à réception par FUNBIM de la demande de maintenance.

 

  • Anomalies Mineures : les Anomalies Mineures ne sont pas nécessairement corrigées et sont corrigées dans le cadre de l’évolution de l’Application telle que décidée par FUNBIM.

 

 

Les parties détermineront conjointement, de bonne foi et raisonnablement, le niveau d’Anomalie parmi les niveaux ci-dessus, en fonction de l’événement, le problème, l’erreur ou la situation rencontrée.

 

La procédure de réalisation des prestations de maintenance corrective est la suivante :

 

  • Avant de solliciter FUNBIM au titre de la maintenance, le Client devra :

 

  • S’assurer que son environnement informatique matériel et logiciel fonctionne et être en mesure d’en justifier. Le Client devra, à cet effet, procéder aux vérifications préalables préconisées dans la Documentation.

 

  • Se reporter à la Documentation de l’Application qui a été mise à sa disposition.

 

  • Consulter la plate-forme d’assistance mise à disposition par FUNBIM et immédiatement accessible dans l’Application.

 

  • Si l’Anomalie persiste, le Client pourra solliciter l’intervention de FUNBIM sous la condition que la demande de prise en charge comporte tous les éléments, documentés, permettant de diagnostiquer l’Anomalie. Le Client devra se tenir à la disposition de FUNBIM pour le diagnostic de l’Anomalie.

 

FUNBIM n’assistera pas le Client si la procédure de diagnostic préalable ci-dessus n’a pas été effectuée.

 

  • La demande de prise en charge est adressée exclusivement par e-mail au support technique de FUNBIM à l’adresse électronique suivante : support@funbim.com. Les horaires d’ouverture du support technique sont les suivants : du lundi au vendredi, jours ouvrés, de 10 h à 18 h.

 

 

 

 

Il est précisé qu’il appartient au Client, préalablement à toute sollicitation et toute intervention de FUNBIM au titre de la maintenance, de constituer un double de ses documents, fichiers et supports. Plus généralement, le Client devra prendre toutes les mesures pour protéger ses fichiers, documents ou tous autres éléments qui pourraient potentiellement être altérés du fait de la maintenance.

 

11.2. Maintenance évolutive :

 

Les évolutions, mises à jour et nouvelles versions de l’Application sont développées à la seule discrétion de FUNBIM, sans obligation que ce soit en termes de contenu, de délais ou de fréquence.

 

Le Client est dans tous les cas averti que, s’agissant d’une Application utilisable en mode SaaS, celle-ci est, du fait de sa nature, en perpétuelle évolution.

 

12.  Formation

 

12-1- FUNBIM propose au Client divers outils de formation, en particulier des vidéos d’usage (tutoriels), que le Client peut utiliser gratuitement, seul, en autonomie.

 

12-2- Le Client peut également commander à FUNBIM des prestations de formation à l’utilisation de l’Application. Ces formations seront réalisées par FUNBIM selon ses disponibilités et sont payantes. Les tarifs des formations sont détaillés en annexe 3. Les frais éventuellement induits par le déplacement et séjour des formateurs seront supportés par le Client.

 

13.  Information – Collaboration

 

Le Client s’engage à fournir à FUNBIM l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution du Contrat. Le Client s’engage à collaborer avec FUNBIM en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par FUNBIM.

 

Le Client s’engage à informer FUNBIM de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans la semaine de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont l’information devra être transmise dans les 48 heures à compter l’utilisation de la nouvelle adresse. A défaut, FUNBIM ne serait plus en mesure d’assurer ses obligations au titre présent Contrat.

 

 

 

 

 

14.  Données

 

14-1. Préservation des données

 

Du fait du fonctionnement de l’Application en Mode Saas, les Données du Client sont stockées sur les serveurs de FUNBIM ou de l’hébergeur mandaté par FUNBIM.

 

Les Données traitées par l’Application sont placées sous la seule responsabilité du Client.

 

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées en vue d’assurer la confidentialité, la sécurité et la pérennité de ces données. Le Client s’engage par conséquent à procéder à des sauvegardes régulières de ses données afin de prévenir tout risque d’endommagement ou de perte de celles-ci en cas de dysfonctionnement de l’Application.

 

En cas de cessation d’utilisation de l’Application par le Client, celui-ci assurera seul le transfert des données de l’Application vers le nouveau système. Dans le cas où il serait amené à solliciter l’assistance de FUNBIM, cette intervention donnera lieu à facturation.

 

14-2. Données personnelles

 

Les Données que le Client est susceptible d’intégrer ou de stocker dans l’Application sont susceptibles de comporter des données personnelles, en particulier les noms, prénoms, adresses mails, numéros de téléphones des Utilisateurs ainsi que, le cas échéant, des indications sur les performances des Utilisateurs.

 

 

Les traitements susceptibles de porter sur ces données personnelles sont soumis aux stipulations ci-dessous.

 

14-2-1. Responsable du traitement :

 

Le Client, en tant qu’administrateur de l’espace qui lui est réservé au sein de l’Application, est responsable du traitement de ces données personnelles au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », applicable à compter du 25 mai 2018.

 

Le Client garantit en conséquence à FUNBIM qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dispositions précitées, et en particulier qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles, qu’il a recueilli leur consentement et qu’il les a informées de leurs droits.

Il appartient effectivement au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

 

A ce titre, le Client garantit FUNBIM contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites ou traitées via l’Application.

 

 

14-2-2. Traitement de données personnelles confié à FUNBIM :

 

En exécution du Contrat et dans le cadre de la réalisation du Service Applicatif, FUNBIM assurera l’hébergement des Données, et notamment des données personnelles, intégrées dans l’Application par le Client.

 

Le Client est, dans ce cadre, parfaitement averti que, même si FUNBIM n’a pas vocation à traiter ces données, elle y aura nécessairement accès en raison de la nature technique de son intervention.

 

Le Client autorise par conséquent de manière expresse FUNBIM à traiter les données personnelles incluses dans les Données pour fournir ce service d’hébergement.

 

Dans ce cadre :

 

  • La nature des opérations réalisées sur les données personnelles est : une prestation d’hébergement,
  • La ou les finalités du traitement sont : l’hébergement des données personnelles et de l’espace dédié au Client dans l’Application afin de permettre au Client d’utiliser l’Application conformément à sa destination et d’accéder aux données personnelles qu’il y aura intégrées.
  • Les données à caractère personnel traitées sont : les données personnelles incluses dans les Données et intégrées par le Client dans l’espace qui lui est réservé dans l’Application.
  • Les catégories de personnes concernées sont : les représentants des clients, partenaires, fournisseurs ou sous-traitants du Client, les salariés du Client.

 

FUNBIM s’engage à :

 

  • Traiter les données personnelles uniquement pour les finalités d’hébergement ci-dessus.
  • Traiter les données personnelles conformément aux conditions d’hébergement prévues aux présentes, lesquelles sont considérées comme constituant les instructions du Client pour le traitement de ces données personnelles.
  • Garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du présent Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • Prendre en compte, s’agissant de l’exécution des Services, les principes de protection des données personnelles dès la conception et de protection des données par défaut.

 

14-2-3. Sous-traitance :

 

Il est par ailleurs rappelé – et le Client y consent expressément – que l’hébergement sera assuré par un tiers.

 

En cas de recrutement d’autres sous-traitants hébergeurs ultérieurs, FUNBIM devra en informer préalablement le Client.

Le tiers hébergeur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à FUNBIM de s’assurer que le tiers hébergeur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le tiers hébergeur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, FUNBIM demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le tiers hébergeur de ses obligations.

 

14-2-4. Exercice des droits des personnes :

 

Dans la mesure du possible, FUNBIM doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

 

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de FUNBIM des demandes d’exercice de leurs droits, FUNBIM doit adresser ces demandes dès réception au Client par courrier électronique.

 

 

14-2-5. Notification des violations de données à caractère personnel :

 

FUNBIM notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 h après en avoir pris connaissance et par mail. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

 

14-2-6. Aide de FUNBIM dans le cadre du respect par le Client de ses obligations :

 

FUNBIM aide, si nécessaire, le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

 

14-2-7. Sort des données personnelles :

 

Aux termes de la réalisation des Services, FUNBIM s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel, sous la réserve de la possibilité offerte au Client de solliciter la restitution des Données dans les conditions de l’article 21-3 ci-dessous.

 

14-2-8. Registre des traitements :

 

FUNBIM déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

 

  • Le nom et les coordonnées du responsable du traitement pour le compte duquel il agit, en l’occurrence le Client, des éventuels sous-traitants, en l’occurrence le tiers hébergeur et, le cas échéant, du délégué à la protection des données,
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte du Client,
  • Le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale,
  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

 

14-2-9. Documentation :

 

FUNBIM met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, du Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

14-2-10. Obligations du Client :

 

Le Client s’engage à :

 

  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles par FUNBIM,
  • Veiller au préalable, et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de FUNBIM,
  • Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de FUNBIM.

 

15.  Propriété intellectuelle

 

La concession du droit d’utilisation de l’Application décrit au présent Contrat n’entraine aucun transfert de propriété de l’Application au profit du Client.

 

FUNBIM reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Application et sur chacun des éléments la composant, y compris leur présentation graphique et la Documentation associée.

Les éditeurs de logiciels tiers inclus au sein de l’Application restent, pour leur part, titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces logiciels, le cas échéant.

 

Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de FUNBIM sur l’Application et aux droits des éditeurs pour les logiciels tiers, ou encore aux éléments distinctifs de FUNBIM, et notamment son nom commercial, ses marques, logos, copyrights, etc., que ceux-ci fassent ou non l’objet d’une protection par enregistrement de brevet, marque ou dessin et modèle.

 

Le Client s’engage à signaler à FUNBIM tout acte de contrefacon et toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et en particulier à ceux afférents à l’Application ou à l’un de ses éléments par une autre application dont il aurait pu avoir connaissance. Il appartiendra à FUNBIM seule de déterminer l’opportunité d’engager une action en justice à l’encontre des contrefacteurs présumés.

 

16.  CONFIDENTIALITE

 

Les parties pourront, en application du présent Contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie.

 

Sont des informations confidentielles les termes et prix du présent Contrat, la Documentation et toutes autres informations se rapportant à l’Application, à ses fonctionnalités ainsi que celles indiquées comme telles.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute, se trouvent dans le domaine public; celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie, celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité et celles que chaque partie développe indépendamment.

 

La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin identique à celui qu’elle apporterait à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

 

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent Contrat et pendant les cinq (5) ans qui suivront sa fin.

 

Tous les documents communiqués par une partie à l’autre au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

 

17.  Prix et Modalités de paiement

 

Hormis pour ce qui concerne la formule de Pack gratuit, les prix sont indiqués dans l’annexe financière. Ils s’entendent hors taxes. Il appartient au Client d’opérer sous sa responsabilité toute déclaration en ce sens et de s’acquitter de tous droits et taxes correspondants.

 

Il est précisé que, s’agissant des tarifs, l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil est expressément exclue.

 

Néanmoins, FUNBIM se réserve la faculté de modifier ses prix à chaque date anniversaire du Contrat, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne un mois à l’avance si les tarifs sont moins favorables au Client.

 

Le prix de l’abonnement est payable à terme à échoir auprès de FUNBIM et uniquement par prélèvement.

 

Les modalités de paiement sont les suivantes :

 

  • Paiement Annuel pour un abonnement annuel.
  • Pour un abonnement sans engagement, alors paiement mensuel : 1ère échéance en début de Contrat, c’est-à-dire à la date à laquelle l’Application est opérationnelle (ce qui signifie que les codes d’accès ont été remis).

 

  • Echéances suivantes : facture et prélèvement mensuel en début de mois, le 1er de chaque mois.

 

 

A défaut de paiement, FUNBIM n’autorisera pas l’accès du Client à l’Application. En conséquence, les codes d’accès à l’Application ne seront remis au Client qu’à condition que celui-ci ait signé son autorisation de prélèvement.

 

Les autres factures émises par FUNBIM (par exemple au titre de la formation) à destination du Client sont payables selon les conditions convenues entre les parties pour ces prestations.

 

En cas de retard de paiement des factures, le Client se verra appliquer de plein droit et sans mise en demeure des pénalités de retard au taux de 12%, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 8 du Code de commerce.

 

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de Commerce, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture réglée en retard, sachant que FUNBIM se réserve de réclamer au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Dans tous les cas, en cas de non-respect de son obligation de paiement par le Client, en totalité ou en partie, FUNBIM se réserve la possibilité de suspendre l’accès à l’Application, sans formalités et sans préavis, sans préjudice de la possibilité de résilier le Contrat.

 

18.  Contrôle

 

Le Client consent à ce que FUNBIM contrôle l’utilisation qui est faite de l’Application par le Client et vérifie que cette utilisation est réalisée en conformité avec le Contrat, notamment en ce qui concerne l’activité du Client et les Utilisateurs utilisant l’Application. Ce contrôle sera effectué par tout moyen approprié y compris sur site à partir des bases de données Utilisateurs.

 

Le Client est, à cet égard, expressément averti que, en raison de la configuration de l’Application et de son utilisation en Mode SaaS, FUNBIM a matériellement accès aux données qui sont intégrées dans l’Application par le Client.

 

Le Client s’engage en outre à répondre à toute demande de FUNBIM et à toute réclamation de communication de document en vue de contrôler le respect du Contrat. Un tel contrôle sera réalisé après juste information du Client par FUNBIM et dans le strict respect de la confidentialité et du secret des affaires et de la loi informatique et liberté.

 

19.  Responsabilite – Force majeure

 

19-1- Responsabilité de FUNBIM :

 

FUNBIM exécute ses obligations contractuelles dans le respect de la réglementation et dans les règles de l’art, avec tout le soin possible en usage dans sa profession.

 

FUNBIM est tenue d’une obligation de moyens. En conséquence, sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

 

Par ailleurs, et de manière générale, FUNBIM ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations et notamment dans les cas suivants :

 

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des consignes d’utilisation de l’Application et de la Documentation.
  • Utilisation de l’Application dans un environnement ou sur une configuration informatique ne respectant pas les prérequis techniques déterminés par FUNBIM.
  • Mauvaise utilisation du matériel et de l’Application par le Client ou les Utilisateurs.
  • Perte, destruction partielle ou totale des Données à la suite d’erreurs non imputables à FUNBIM.
  • Faute, négligence, omission ou défaillance d’un tiers sur lequel FUNBIM n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.
  • Utilisation de l’Application en lien avec des programmes non fournis ou avalisés par FUNBIM et susceptibles d’affecter l’Application et/ou les Données du Client.
  • Des dysfonctionnements sur les équipements du Client.
  • Des aléas techniques, des perturbations sur le réseau de l’Internet.
  • Des interruptions dans la fourniture d’électricité, des lignes de transmission ou dans la fourniture d’accès à l’Internet dues aux opérateurs publics ou privés.
  • D’utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service Applicatif pour des raisons de sécurité.

 

En outre, FUNBIM ne fournit aucune garantie, implicite ou expresse, de la qualité marchande de l’Application ou de son adéquation aux besoins du Client. FUNBIM ne garantit pas non plus les résultats liés à l’utilisation de l’Application.

 

En tout état de cause, en cas d’inéxecution totale ou partielle par FUNBIM de ses obligations résultant du présent Contrat, sa responsabilité sera limitée au préjudice direct subi par le Client en résultant, sachant que le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de FUNBIM tous préjudices confondus et cumulés, ne pourra excéder une somme correspondant aux six derniers mois HT d’abonnement payés par le Client à FUNBIM, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de tout préjudice commercial ou manque à gagner.

 

Ainsi, FUNBIM ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, tels que préjudice commercial, perte de données, pertes de commandes ou de réservations, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, de gains et/ou de profits, manque à gagner, perte de chance, perte de clients (par exemple divulgation inoppotune d’informations confidentielles), de privation d’usage, subis par le Client lui-même ou par un tiers.

 

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

 

19-2- Responsabilité du Client :

 

Le Client est responsable des éléments de contenu, et en particulier des Données, qu’il fait transiter par l’Application.

 

En conséquence, et sous réserve des dispositions spécifiques impératives relatives aux données personnelles, FUNBIM ne peut en aucun cas être responsable à raison des Données transmises, stockées ou reçues au travers de l’utilisation de l’Application.

 

Par ailleurs, le Client déclare qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Données qu’il intègre dans l’Application.

 

Le Client agit enfin en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.

 

Le Client est par conséquent seul responsable de l’utilisation à laquelle il procède de l’Application ainsi que de l’exploitation et de la mise à jour des Données qu’il y intègre, FUNBIM ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables à l’activité du Client.

 

19-3- Force majeure :

 

Les obligations de FUNBIM seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que toute circonstance indépendante de la volonté de FUNBIM et empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.

 

20.  Resiliation

 

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties, d’une ou plusieurs obligations lui incombant en vertu du présent Contrat, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

 

Si dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, la partie victime de l’inexécution pourra prononcer la résolution du présent Contrat, sans préjudice des dommages intérêts susceptibles d’être sollicités.

 

Sont notamment considérés comme des manquements de nature à justifier la résolution du Contrat :

 

  • Le non-paiement, total ou partiel, des factures de FUNBIM par le Client à leur échéance,
  • La non-remise par FUNBIM des identifiants et mots de passe permettant au Client et aux Utilisateurs d’accéder à l’Application.
  • La non-réalisation par FUNBIM des prestations prévues au profit du Client et commandées par ce dernier (assistance, formation, …).
  • Le non-respect par le Client des conditions d’utilisation de l’Application.

 

Dans tous les cas, en cas d’inexécution par le Client d’une obligation liée au présent Contrat, FUNBIM sera en droit de bloquer les accès à l’Application et d’interrompre consécutivement la fourniture du Service Applicatif, et 15 jours après, de résilier le Contrat.

 

21.  Fin du Contrat

 

21-1- Arrêt de l’utilisation de l’Application :

 

En cas de fin du Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client devra immédiatement cesser toute utilisation de l’Application.

 

21.2- Non remboursement :

 

Les montants payés par le Client au titre du Contrat demeureront intégralement acquis à FUNBIM et ceux restant dus deviendront immédiatement exigibles au jour de la résiliation.

 

Il est ainsi expressément précisé que, dans tous les cas et quelle que soit la cause de terminaison du Contrat, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées à FUNBIM qui lui sont définitivement acquises.

 

21-3- Sort des données – Réversibilité :

 

FUNBIM conservera les données du Client 30 jours après la date de fin du Contrat.

 

En cas de fin du Contrat, FUNBIM s’engage à remettre au Client, à la demande de ce dernier, et sous la condition que cette demande soit adressée au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du Contrat :

 

  • La base de données propre au Client

 

 

 

22.  Dispositions générales

22.1.               Non-sollicitation de personnel

 

Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 24 mois qui suivront sa cessation.

 

Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à quatre (4) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

 

 

 

22.2.               Références commerciales

 

Nonobstant la clause intitulée « Confidentialité » ci-dessus, le Client autorise expressément FUNBIM à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à FUNBIM de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo et son activité ou toutes autres informations de référence.

 

22.3.               Divisibilité

 

Si l’une quelconque des dispositions du Contrat était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n’en serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

 

22.4.               Tolérances

 

L’absence de mise en œuvre par l’une ou l’autre des parties de l’un quelconque des droits que lui confère la loi ou le présent Contrat ne saurait être interprétée, en toutes circonstances, comme emportant renonciation pour le futur à se prévaloir d’un tel droit ou comme constituant un obstacle à son exercice.

 

22.5.               Litiges

 

La présente License est régie par la loi française.

 

TOUT DIFFEREND NE ENTRE LES PARTIES ET RELATIF AU PRESENT CONTRAT, ET NOTAMMENT, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SON INEXECUTION, SA FIN OU TOUT ACTE QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE OU LA SUITE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.